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Article 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes Conditions Générales de ONE KO STORE, ci-après les « Conditions Générales », sont applicables à toutes les offres, devis, livraisons et factures de ONE KO STORE, ci-après « OKS », à toutes les commandes de tout tiers, ci-après l’« Acheteur », ainsi qu’à tous les accords verbaux ou écrits entre OKS et l’Acheteur, à tous les services rendus par OKS, ainsi qu’à toute demande formulée à cette fin, qu’un contrat ait ou non été conclu entre OKS et l’Acheteur.
• En passant commande ou en formulant une offre auprès d’OKS, l’Acheteur reconnaît expressément les présentes Conditions Générales, même si l’Acheteur a soumis la commande ou l’offre à des conditions différentes (sauf accord exprès et écrit d’OKS).
• Les présentes Conditions Générales excluent les conditions générales ou tout autre document de/l’utilisé par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut invoquer des stipulations dérogatoires et/ou complémentaires que si et dans la mesure où celles-ci ont été acceptées par écrit par OKS. De telles stipulations complémentaires ou dérogatoires n’affectent pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales et s’appliquent exclusivement au contrat pour lequel elles ont été expressément convenues par écrit.
• En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Acheteur accepte également que celles-ci s’appliquent à tous les contrats futurs entre OKS et l’Acheteur.
• Tous échantillons et documents autres que les présentes Conditions Générales, notamment catalogues, publicités, avis, informations, dessins, descriptifs, émis par OKS, ainsi que toute description de produits et illustrations, ne font pas partie du contrat et n’ont aucune force contractuelle sauf accord écrit contraire d’OKS. Ils n’ont qu’une valeur informative et indicative.
• OKS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, lesquelles seront alors applicables dès leur publication à toutes les nouvelles commandes.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET SPÉCIFICATIONS

2.1. Conditions de la commande

• Aucune commande soumise par l’Acheteur ne sera réputée acceptée par OKS tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit par OKS ou son représentant dans les 30 jours suivant sa soumission ou, à défaut de confirmation, au moment où OKS commence à exécuter la commande de l’Acheteur.
• OKS peut refuser une commande en tout ou partie et ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect lié à ce refus. OKS se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur si (i) il existe un litige relatif à une commande antérieure, notamment lorsque l’Acheteur n’a pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions Générales et si (ii) l’Acheteur ne satisfait pas aux exigences de solvabilité requises ; OKS dispose d’un pouvoir discrétionnaire complet pour apprécier cette condition, sans pouvoir être critiquée à cet égard.
• Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks et des matières.
• Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être transféré sans l’accord d’OKS.

2.2. Modification ou annulation de la commande

• Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit par OKS ; pour éviter toute ambiguïté, OKS n’a aucune obligation d’accepter une telle demande de modification. Si OKS n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, aucun acompte versé ne sera remboursé. Si des modifications sont acceptées par OKS, elles seront soumises à la facturation de tous les coûts occasionnés par ces changements, et OKS ne sera pas tenue de mettre en œuvre ces modifications tant que l’Acheteur n’aura pas accepté par écrit de payer ces coûts supplémentaires.
• En cas de modification de la commande par l’Acheteur, OKS sera libérée des délais convenus pour son exécution.
• Toute erreur typographique, de saisie ou autre, ou omission dans toute documentation commerciale, devis, liste de prix, acceptation d’offre, facture ou tout autre document d’information émis par OKS pourra être corrigée sans qu’OKS n’encoure aucune responsabilité.
• OKS se réserve le droit de sous-traiter toute commande ou partie de commande sans en avertir l’Acheteur.
• OKS se réserve le droit d’apporter à la commande toute modification des produits requise afin de se conformer à toute exigence légale applicable, notamment en matière de sécurité.

Article 3 – PRODUITS

3.1. Description et finalité

• Toute description donnée ou appliquée aux produits est fournie uniquement à titre d’identification et l’utilisation d’une telle description ne constitue pas une vente sur description. Pour éviter toute ambiguïté, l’Acheteur affirme par les présentes qu’il ne se fonde en aucune manière sur une quelconque description lors de la conclusion du contrat.
• Tout conseil, recommandation ou représentation donné(e) par OKS ou ses employés ou agents à l’Acheteur ou à ses employés ou agents, concernant le stockage, l’application ou l’utilisation des produits ou autrement, est suivi(e) ou mis(e) en œuvre entièrement aux risques de l’Acheteur ; en conséquence, OKS ne saurait être tenue responsable d’un tel conseil, recommandation ou représentation.
• L’Acheteur doit s’assurer de la conformité des produits commandés au regard de ses attentes et besoins ainsi que de la conformité des locaux destinés à accueillir lesdits produits. Dès lors, OKS ne pourra être tenue responsable si les produits ne sont pas adaptés à l’usage envisagé par l’Acheteur. Si les produits constituent une ou plusieurs pièces composantes, OKS ne pourra être tenue responsable si ces pièces ne sont pas adaptées à une utilisation avec d’autres pièces achetées par l’Acheteur ou si ces pièces, ensemble, ne fonctionnent pas conformément aux exigences de l’Acheteur.

3.2. Disponibilité des produits

• Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé dès que possible par OKS, qui peut choisir soit de reporter la date de livraison de ce produit avec l’accord de l’Acheteur, soit d’annuler la commande de ce produit. L’annulation d’une commande portant sur un produit indisponible ne permet en aucun cas à l’Acheteur d’annuler la commande dans son intégralité si elle concerne d’autres produits. En outre, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente d’un produit, pouvant ou non entraîner l’annulation de la commande, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni pénalité de quelque nature que ce soit, sauf en cas de faute grave prouvée d’OKS.

ARTICLE 4 – PRIX

• Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, taxes, droits d’accises, frais accessoires (emballage, expédition, assurance, …) et autres prélèvements publics, que l’Acheteur devra payer en sus à OKS, sauf indication contraire.
• Toute taxation, redevance, prélèvement public ou autre service à payer en application de la réglementation belge ou de celle d’un pays importateur, exportateur ou de transit sera à la charge de l’Acheteur.
• Le prix des produits sera le prix indiqué par OKS ou, lorsqu’aucun prix n’a été indiqué, le prix figurant dans la liste de prix publiée par OKS, au tarif en vigueur le jour de la commande.
• OKS se réserve le droit, en informant l’Acheteur, à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des produits afin de refléter toute augmentation du coût supporté par OKS due à tout facteur indépendant de sa volonté (tel que fluctuations de change, réglementation monétaire, modification des droits, augmentation de plus de 15 % du coût des matériaux ou d’autres coûts de fabrication, coûts de transport) ou toute modification des dates de livraison. Sauf disposition contraire dans un devis ou une liste de prix d’OKS, et sauf accord écrit contraire entre l’Acheteur et OKS, tous les prix sont donnés départ usine (ex works) et, lorsque OKS accepte de livrer les produits autrement que dans les locaux de l’Acheteur, l’Acheteur sera tenu de payer les frais de transport, d’emballage et d’assurance facturés par OKS.

Article 5 – PAIEMENT

5.1. Conditions

• Sauf stipulation contraire, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture pour payer la commande.
• Les factures sont payées par l’Acheteur par virement sur le compte d’OKS.
• OKS est en droit de demander un paiement anticipé à tout moment ; dans ce cas, l’Acheteur est tenu de s’y conformer.
• Toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification, ou un transfert, une location, une mise en gage ou un apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
• OKS est autorisée, à tout moment, à émettre des factures séparées pour chaque livraison partielle.
• La compensation de toute créance, réclamation ou titre de l’Acheteur avec des créances, réclamations ou titres d’OKS résultant de livraisons ou de services à l’Acheteur est exclue, sauf si les créances, réclamations ou titres de l’Acheteur sont incontestés ou ont été définitivement constatés par une décision de justice ayant autorité de chose jugée.

5.2. Retard ou défaut de paiement

• En cas de retard de paiement, OKS peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
• Si l’Acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement, ne les exécute pas en temps voulu ou ne les exécute que partiellement, il en résultera (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, (ii) l’application automatique, sans autre demande ni mise en demeure, de frais administratifs de 50 euros et d’intérêts de 12 % par an sur le montant dû par l’Acheteur, calculés à partir de la date de facture, toute fraction de mois comptant pour un mois entier, et (iii) la suspension de toutes les commandes et livraisons en cours, quel que soit leur niveau d’avancement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris intérêts de retard et éventuels frais, sans préjudice d’une réparation équitable et du droit d’OKS, à son choix, de résilier le contrat sans être tenue de payer des dommages et intérêts à l’Acheteur.
• Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d’officiers publics, engagés par OKS afin de recouvrer les sommes dues par l’Acheteur, seront à la charge de l’Acheteur.
• En outre, OKS est en droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur si celui-ci n’exécute pas ses obligations au titre du contrat ou de tout autre contrat, ou ne les exécute pas complètement, correctement ou en temps utile.
• Chaque paiement effectué par l’Acheteur sera réputé constituer, en premier lieu, le paiement de tout intérêt et/ou frais dû, et après règlement intégral de ceux-ci, le paiement sera réputé porter sur la facture la plus ancienne encore impayée, независимо de toute autre indication accompagnant le paiement.

Article 6 – LIVRAISON

6.1. Conditions

• La livraison est effectuée conformément à l’incoterm convenu au moment de la commande, soit par livraison directe à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par livraison à un expéditeur ou transporteur dans les locaux d’OKS. L’Acheteur peut choisir de prendre en charge lui-même la livraison des produits commandés, ou de la confier à tout transporteur de son choix ; dans ce cas, l’Acheteur assume l’entière responsabilité à partir de l’usine ou des locaux d’OKS.

6.2. Frais de transport

• Si l’Acheteur utilise le service de livraison d’OKS, les frais de transport des produits commandés mentionnés dans la confirmation de commande seront facturés à l’Acheteur. Ces frais doivent être payés en même temps que le prix des produits, selon les modalités prévues sur la commande. Si l’Acheteur demande une livraison autre que dans ses locaux, l’Acheteur sera tenu de payer les frais supplémentaires de transport, d’emballage et d’assurance facturés par OKS.

6.2. Conditions d’exportation

• Lorsque les produits sont fournis pour exportation depuis la Belgique, les dispositions 31 à 38 s’appliqueront (sous réserve de conditions particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et OKS), nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales.
• L’Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l’importation des produits dans le pays de destination ainsi que du paiement de toutes taxes et droits y afférents.
• Sauf accord écrit contraire entre l’Acheteur et OKS, les produits seront livrés incoterms FCA (indication du lieu) Incoterms (ne comprenant donc pas la mise en conteneur, le chargement, le transport, la livraison, le déchargement, l’assurance).
• L’Acheteur est responsable d’organiser, le cas échéant, l’inspection des produits dans les locaux d’OKS avant expédition. OKS n’assume aucune responsabilité pour toute réclamation relative à un défaut qui aurait été apparent lors de l’inspection et/ou qui est détecté et/ou formulé après expédition, ni pour tout dommage survenu pendant le transport.
• Si la livraison est autre que FCA, OKS n’acceptera aucune réclamation pour dommage, sauf si un avis écrit parvient à OKS dans les 24 heures suivant l’arrivée ou l’arrivée prévue de l’envoi au port de destination ; aucune responsabilité ne sera acceptée en cas de défaut ou de retard de l’Acheteur à faire jouer l’assurance le cas échéant.
• Si la livraison est autre que FCA, OKS n’acceptera aucune réclamation pour manquant, erreur de livraison ou perte en transit, sauf si un avis écrit parvient à OKS dans les 5 jours suivant l’arrivée ou l’arrivée prévue de l’envoi au port de destination ; aucune responsabilité ne sera acceptée en cas de défaut ou de retard de l’Acheteur à faire jouer l’assurance le cas échéant.
• Sauf stipulation écrite contraire d’OKS, l’Acheteur est responsable d’obtenir toute licence d’importation et de respecter toutes les réglementations régissant l’admission des produits dans le pays de destination, ainsi que du paiement de tous droits de douane, droits portuaires et autres charges.
• Pour éviter toute ambiguïté, OKS n’assume aucune responsabilité lors de l’enlèvement des produits par l’Acheteur ou ses agents.

6.3. Délais de livraison

• Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un délai de rigueur. Toutefois, OKS s’engage à faire tous ses efforts pour respecter la date de livraison convenue et à informer l’Acheteur de tout retard éventuel.
• Si l’Acheteur n’a pas encore rempli toutes ses obligations envers OKS, OKS est en droit de reporter la livraison. Si un délai de livraison est dépassé parce que l’Acheteur n’a pas donné d’instructions de livraison claires, ou en raison de circonstances non imputables à OKS, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
• Si OKS n’est pas en mesure de livrer les produits dans les locaux désignés par l’Acheteur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, OKS sera en droit de stocker les produits jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée, et l’Acheteur supportera tout frais lié à ce stockage.
• Un retard dans la livraison des produits et/ou services ne peut donner lieu à indemnisation, ni à l’annulation ou la modification de la commande.
• Les livraisons sont effectuées uniquement selon les disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes. OKS est autorisée à effectuer des livraisons en tout ou partie. Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées à tout moment. L’Acheteur est tenu d’accepter une telle livraison. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux livraisons partielles.

6.3. Réception (acceptation)

• Sans préjudice des dispositions à convenir avec le transporteur, les réclamations relatives à des défauts apparents, des articles manquants ou la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande ou au bon de livraison doivent être adressées à OKS par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours à compter de la réception des produits.
• Il appartient à l’Acheteur, en cas de dommage ou de manquant, de formuler toutes réserves nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Il incombe à l’Acheteur d’apporter toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Il doit laisser à OKS toute facilité pour constater ces défauts et y remédier. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• À défaut de respecter les conditions susmentionnées aux paragraphes 44 à 47, les produits seront réputés acceptés par l’Acheteur.

Article 7 – RETOURS

• L’Acheteur ne retournera aucun produit à OKS sans l’autorisation écrite préalable d’OKS. En tout état de cause, les produits commandés et retournés ou refusés par l’Acheteur seront facturés normalement. Tous coûts ou dommages causés à OKS du fait d’un retour ou d’un refus seront facturés à l’Acheteur, sauf si l’Acheteur démontre que les produits concernés n’étaient pas conformes à ce qui avait été contractuellement convenu, et sans préjudice de l’accord écrit préalable d’OKS.
• Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de livraison.
• Les produits retournés doivent être dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrés. En tout état de cause, tout retour est effectué aux seuls risques et frais de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil belge, OKS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
• Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur, en principal et accessoires, même lorsque des délais de paiement sont accordés.
• OKS peut exercer les droits résultant de la présente clause de réserve de propriété pour toute créance, sur tous ses produits en possession de l’Acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés. OKS se réserve le droit de reprendre ou de revendiquer ses produits en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit d’annuler les ventes en cours.
• Le présent article n’empêche pas le transfert des risques des produits à l’Acheteur lors de la livraison à ce dernier.
• Dans l’hypothèse où OKS souhaite exercer ses droits de propriété visés au présent article 8, l’Acheteur autorise, dès à présent et pour l’avenir, de manière inconditionnelle et irrévocable, OKS ou tout tiers désigné par OKS, à pénétrer dans tous les locaux où se trouvent les produits appartenant à OKS et à les reprendre.
• Tous les coûts liés à l’exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage, seront supportés par l’Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur resteront définitivement acquises à OKS à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’OKS pourrait intenter contre l’Acheteur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATION

• OKS ne peut être tenue responsable que des dommages intentionnels ou d’une faute lourde (« zware fout », « faute grave »). En tout état de cause, le montant du dommage ne peut excéder le prix d’achat indiqué sur le bon de commande.
• Toute action en responsabilité contre OKS doit être intentée au plus tard un mois après la livraison ou après la date de l’événement déclencheur. Passé ce délai, toute action sera considérée comme nulle et non avenue.
• OKS ne peut être tenue responsable lorsqu’un défaut ou dysfonctionnement des produits est attribuable à (i) une installation ou une maintenance incorrecte, (ii) une mauvaise utilisation, (iii) une négligence, (iv) toute utilisation ou application autre que l’usage normal prévu, ou (v) lorsque l’Acheteur ne signale pas immédiatement tout défaut accompagné de la documentation et des informations relatives à la survenance du défaut.
• Sauf indication contraire d’OKS, toute autre réclamation de l’Acheteur – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue. Ainsi, OKS n’assume aucune responsabilité pour des dommages ne survenant pas directement sur les biens livrés ; en particulier, OKS ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout préjudice purement économique, perte de profit, perte d’activité, dépréciation du goodwill/fonds de commerce ou autre, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou consécutifs, ni de toute demande d’indemnisation consécutive, quelle qu’en soit la cause.
• L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux dommages résultant d’un décès, d’une blessure corporelle ou d’une atteinte à la santé, ni si la cause du dommage résulte d’une intention malveillante, d’une fraude ou d’une faute lourde, ni si une obligation contractuelle essentielle à la relation d’affaires (obligation « cardinale ») a été violée.
• L’Acheteur indemnisera OKS et la tiendra quitte et indemne de toute réclamation, dommage, perte, coût, dépense, obligation, responsabilité, action, procédure, y compris, sans limitation, intérêts et pénalités, honoraires et frais raisonnables d’avocat, et toutes sommes payées dans le cadre d’un règlement amiable, qui pourraient être invoqués contre OKS ou que OKS pourrait subir, découlant de, résultant de ou liés à : (a) la non-exécution ou la violation de toute obligation des Conditions Générales ; (b) toute réclamation de quelque nature que ce soit introduite par un tiers pouvant subir des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement des activités de l’Acheteur relatives à, ou en lien avec, l’utilisation du produit par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

• La responsabilité de chaque partie sera dégagée lorsqu’il devient impossible d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’éléments présentant le caractère de force majeure, tel que généralement retenu par la jurisprudence.

En outre, sont expressément considérés comme des cas de force majeure : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, conditions météorologiques sévères, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage total ou partiel des sources d’énergie, notamment pétrole, ou des moyens de télécommunication, dont la cause échappe au contrôle des Parties.

• La partie invoquant la force majeure notifiera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée pour une durée égale à celle de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’une période de trente (30) jours d’interruption due à la force majeure, chaque partie pourra choisir de mettre fin à la commande/mission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION POUR CAUSE

• Si OKS constate un acte de l’Acheteur ou une absence d’acte de l’Acheteur qui, de l’avis raisonnable d’OKS, pourrait constituer une violation des présentes Conditions Générales, nuire directement ou indirectement à un tiers, pourrait autrement être répréhensible, ou si un tiers notifie à OKS un préjudice possible, OKS contactera l’Acheteur afin de remédier à la violation ou au préjudice causé dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 15 jours.
• Dans des cas extrêmes, ou si l’Acheteur ne remédie pas en temps utile à sa violation ou au préjudice causé, OKS — à sa seule discrétion — pourra immédiatement et sans préavis, sans intervention du tribunal (« de plein droit »), résilier tout contrat de vente, d’approvisionnement et de distribution conclu avec l’Acheteur, sans autre formalité que l’envoi à l’Acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, sans préjudice du droit d’OKS de réclamer réparation des conséquences de la non-exécution.
• De même, la relation contractuelle entre OKS et son Acheteur cessera immédiatement et automatiquement en cas de liquidation judiciaire ou de dissolution anticipée de l’une des parties.
• En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles énumérées aux Articles 12 et 14, l’Acheteur sera tenu d’indemniser OKS et de payer une pénalité contractuelle d’un montant de 15 000,00 EUR pour chaque manquement.
• À la résiliation d’un contrat pour quelque raison que ce soit, (i) l’Acheteur paiera immédiatement à OKS toutes les factures impayées d’OKS et les intérêts et, concernant les produits fournis mais pour lesquels aucune facture n’a encore été établie, OKS émettra une facture, payable par l’Acheteur immédiatement à réception ; et (ii) les conditions qui, expressément ou implicitement, produisent effet après la résiliation resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• Les informations collectées concernant l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique par OKS, en son nom et pour son compte, ces informations étant essentielles au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services commandés et des garanties pouvant s’appliquer après la livraison.
• L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit requise.
• Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen n° 2016/679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes — droits que l’Acheteur peut exercer en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif valable de son identité.
• En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter OKS ou l’Autorité de protection des données.

Article 13 – Confidentialité

• Toute information confidentielle divulguée par OKS à l’Acheteur, ou à l’une de ses sociétés affiliées, ne peut être utilisée ou divulguée à un tiers. Les obligations contenues dans le présent article resteront en vigueur pendant et après la fin du Contrat, sans limitation de durée.
• Aucun document provenant de ses catalogues, documentation commerciale et site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. Toutefois, l’Acheteur peut télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son usage personnel et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations qu’ils contiennent et de conserver intacts tous les droits d’auteur et autres mentions de propriété.
• La modification de ces documents ou leur utilisation à toute autre fin constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’OKS.
• La mise en place sur un site tiers d’un simple lien renvoyant directement vers la page d’accueil du site d’OKS doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse d’OKS. Cela ne constitue en aucun cas un accord implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte vers le site utilisant la technique du framing ou du in-line linking est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’OKS.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Indépendance des clauses

• Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses demeureront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront afin de décider, de bonne foi, des modifications nécessaires, de sorte que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause nulle ou inapplicable.

14.2. Renonciation

• Le fait pour OKS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de cette même clause ultérieurement.

14.3. Cession

• OKS se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le co-contractant, de transférer ses droits à l’une des sociétés liées existantes ou futures d’OKS.

ARTICLE 15 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

• Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit matériel belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne ou des dispositions de droit international privé qui renverraient à un autre système de droit matériel.

• Le tribunal compétent sera le tribunal de l’entreprise du siège social d’OKS, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou l’appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties, notamment en matière d’arbitrage, le cas échéant.